J.O. Numéro 210 du 11 Septembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dipositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord complémentaire du 12 juillet 2001 à l'accord du 18 septembre 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail et la création d'un compte épargne-temps.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Aménagement et réduction du temps de travail.
Signataires :
Fédération nationale du négoce du tissu (FENNTISS) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.